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BÉNÉVOLAT DÉFENDEZ LA CAUSE

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

QU’EST-CE QUE LE CEPMB?

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant quasi judiciaire qui réglemente le prix maximal qu’une société peut exiger pour un médicament au Canada. Cette étape a lieu au moment où le médicament fait son entrée sur le marché canadien. Le CEPMB a pour mandat de protéger les consommateurs canadiens en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs.

Lorsqu’un médicament est introduit au Canada, il doit être soumis au système de réglementation, d’évaluation et de remboursement du Canada. Le médicament doit être approuvé par divers organismes d’examen avant d’être admissible au régime public de remboursement. Il doit d’abord être approuvé par Santé Canada en ce qui concerne son innocuité, son efficacité et sa qualité, avant d’être examiné par le CEPMB.

L’une des principales priorités du Fibrose kystique Canada en matière de défense des droits des patients est la mise en place d’un système réglementaire et de remboursement qui ne limite pas inutilement notre accès aux traitements existants et aux nouveaux traitements qui peuvent sauver des vies. Consultez notre page « Trikafta maintenant » pour savoir comment vous pouvez vous impliquer dans la cause en envoyant une lettre au CEPMB et à votre député pour appuyer nos recommandations.

QUELLE EST L’INCIDENCE DU PMPRB SUR L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS CONTRE LA FK?

En mai 2017, Santé Canada a proposé des changements aux règlements du CEPMB. Ces modifications établissent de nouveaux critères pour déterminer si un médicament a été ou est vendu à un prix « excessif ».

Depuis la proposition des changements au règlement sur les médicaments brevetés, la communauté des patients a systématiquement exprimé ses inquiétudes quant à leurs répercussions négatives sur l’accès aux nouveaux médicaments pour les patients canadiens.

Les nouveaux règlements du CEPMB exigent que les fabricants de médicaments brevetés réduisent leurs prix de manière considérable. Selon certaines estimations, la baisse pourrait être de l’ordre de 75 %, mais les réductions réelles reposent sur un certain nombre d’hypothèses, qui elles-mêmes créent de l’incertitude. Une fois mis en œuvre, le Canada deviendra une exception parmi les pays de l’OCDE et un marché beaucoup moins intéressant pour le lancement de nouveaux traitements, notamment pour les médicaments de précision qui peuvent ralentir l’évolution de maladies dévastatrices telles que la fibrose kystique.

Ces changements réglementaires ont eu de graves répercussions :

Le CEPMB et le gouvernement fédéral ne cessent de rassurer les groupes de patients en déclarant que l’accès aux nouveaux médicaments ne sera pas affecté par les changements de réglementation proposés.

POSITION DE FK CANADA SUR LES MODIFICATIONS DES LIGNES DIRECTRICES DU CEPMB

Le 14 février 2020, Fibrose kystique Canada a demandé au gouvernement fédéral de freiner la mise en œuvre des changements réglementaires visant le CEPMB.

Les modifications dans les pays comparables qui ont recours au CEPMB sont jugées acceptables, mais les changements visant des réductions de prix supplémentaires donnent lieu à une incertitude désagréable qui pourrait faire du Canada une anomalie au sein des pays de l’OCDE et une destination moins attirante pour les fabricants. Ces changements mettent en péril l’accès à des médicaments révolutionnaire, notamment Trikafta, et devraient être évalués par un tiers indépendant, pour éviter des conséquences négatives involontaires pour les patients.

Vous pouvez consulter ici la soumission que nous avons envoyée au CEPMB en février 2020.

Veuillez noter que cette soumission est rédigée en anglais.

LIGNES DIRECTRICES RÉVISÉES DU PMPRB

Le 19 juin 2020, le gouvernement du Canada a publié une version révisée des lignes directrices provisoires des règlements du CEPMB. Le CEPMB a indiqué qu’il avait reçu près de 900 lettres de membres de la communauté de la FK dans le cadre de l’initiative de défense des droits menée par FK Canada.

Bien que Fibrose kystique Canada ait accueilli favorablement les révisions apportées aux lignes directrices provisoires et que l’organisme soutienne les mesures de contrôle des prix comme moyen d’améliorer l’accessibilité aux médicaments, certaines limites ont été dépassées. Les lignes directrices pourraient en effet créer un environnement défavorable pour les fabricants qui souhaiteraient introduire au Canada des médicaments contre la FK susceptibles de changer des vies. Certaines dispositions des lignes directrices pourraient être prometteuses pour le Trikafta, mais nous ne sommes pas convaincus qu’elles soient suffisantes.

FK Canada a soumis une réponse à la version révisée des lignes directrices provisoires le 28 juillet 2020. Nos recommandations ont été les suivantes :

PREMIÈRE RECOMMANDATION : En guise d’engagement à réduire le coût des médicaments à un niveau raisonnable, Fibrose kystique Canada demande instamment au CEPMB d’adopter une approche progressive de mise en œuvre, et de commencer par la mise en œuvre de changements selon les pays comparables. Tous les autres changements visant à réduire davantage les prix devraient être mis en suspens jusqu’à ce que le CEPMB connaisse les répercussions de la mise en œuvre de la première phase, et que l’incidence des nouveaux critères économiques puisse être évaluée de façon approfondie par un tiers indépendant.

DEUXIÈME RECOMMANDATION : Dans le cadre de son engagement à améliorer l’accès aux médicaments innovants pour les Canadiens qui en ont besoin aujourd’hui, Fibrose kystique Canada demande au CEPMB de modifier immédiatement la date limite d’approbation de Santé Canada pour les médicaments de transition en une date limite de demande. Avec une telle modification, les fabricants auraient jusqu’au 2 janvier 2021 pour demander un numéro d’identification de médicament (DIN), plutôt que d’obtenir un DIN à cette date.

TROISIÈME RECOMMANDATION : Fibrose kystique Canada recommande qu’un tiers indépendant évalue l’impact des critères économiques révisés sur la disponibilité des médicaments au Canada, et plus particulièrement, d’indiquer si, quand et comment mettre en œuvre l’utilisation des nouveaux critères économiques pour les médicaments innovants, les médicaments de précision et d’autres médicaments à coût élevé. Tant que cette évaluation n’est pas terminée et que la valeur de ces mesures n’est pas démontrée, aucune mesure de ce type ne devrait être adoptée.

QUATRIÈME RECOMMANDATION : Fibrose kystique Canada demande au gouvernement fédéral d’exiger que le CEPMB, de concert avec d’autres organismes compétents, établisse immédiatement un mécanisme formel pour amener les représentants des intérêts des patients à participer activement et de manière continue aux processus de prise de décision sur les médicaments afin de garantir que la voix, le choix et la représentation des patients sont considérés. Dans de nombreux pays comparables au Canada, les conseils consultatifs de patients sont entendus et ont le pouvoir d’améliorer l’accès aux médicaments. Maintenant que le CEPMB s’apprête à évaluer la valeur économique de la vie des patients, les patients doivent impérativement être eux aussi présents à la table des négociations pour évaluer la valeur de leurs propres vies.

Consultez la soumission que nous avons soumise au CEPMB en juillet.

COMMENT PUIS-JE PASSER À L’ACTION?

Le jeudi 30 juillet à 19 h HNE, Fibrose kystique Canada tiendra un webinaire de questions et réponses d’une heure animé par le Dr John Wallenburg, directeur en chef des activités scientifiques, et Olivier Jérôme, directeur général régional, à Fibrose kystique Canada. Le webinaire portera sur le CEPMB, sur notre réponse à la révision des lignes directrices provisoires et ce que cela pourrait signifier quant à l’accès aux médicaments contre la FK qui peuvent changer des vies, ainsi que sur la manière dont vous pouvez passer à l’action pour appuyer les modifications réglementaires que nous exigerons. Pour soumettre une question en lien avec ces sujets, écrivez à advocacy@cysticfibrosis.ca avant le 30 juillet.

Regardez l'enregistrement : 


Nous sommes plus forts ensemble et nous demandons aux membres de la communauté de la FK d’exprimer leur soutien pour nos recommandations politiques auprès du gouvernement du Canada. Vous pouvez :