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BÉNÉVOLAT DÉFENSE DES DROITS

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

QU’EST-CE QUE LE CEPMB?

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant quasi judiciaire qui réglemente le prix maximal qu’une société peut exiger pour un médicament au Canada. Le CEPMB fixe le prix maximal pouvant être facturé pour les médicaments au Canada.

Lorsqu’un médicament est introduit au Canada, il doit être soumis au système de réglementation, d’évaluation et de remboursement du Canada. Le médicament doit être approuvé par divers organismes d’examen avant d’être admissible au régime public de remboursement. Il doit d’abord être approuvé par Santé Canada en ce qui concerne son innocuité, son efficacité et sa qualité, puis être examiné par le CEPMB avant toute négociation de remboursement public et privé et avant l’inscription du médicament sur la liste des régimes de santé.

L’une des priorités de Fibrose kystique Canada en matière de défense des droits des personnes fibro-kystiques est la mise en place d’un système réglementaire et de remboursement qui ne limite pas inutilement l’accès aux traitements existants et aux nouveaux traitements qui peuvent sauver des vies. Obtenez davantage d’information sur le travail accompli par FK Canada pour contribuer à l'élaboration d’un processus rapide et équitable en matière d’accès aux médicaments au Canada.

QUELLE EST L’INCIDENCE DU CEPMB SUR L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS CONTRE LA FK?

En mai 2017, Santé Canada a proposé des changements aux règlements du CEPMB. Ces modifications établissent de nouveaux critères pour déterminer si un médicament a été ou est vendu à un prix « excessif ».

Depuis la proposition des changements aux règlements sur les médicaments brevetés, la communauté des patients a systématiquement exprimé ses inquiétudes quant à leurs répercussions négatives sur l’accès aux nouveaux médicaments pour les patients canadiens.

Les nouveaux règlements du CEPMB exigent que les fabricants de médicaments brevetés réduisent leurs prix de manière considérable. Selon certaines estimations, la baisse pourrait être de l’ordre de 75 %, mais les réductions réelles reposent sur un certain nombre d’hypothèses, qui elles-mêmes créent de l’incertitude. Une fois mis en œuvre, le Canada deviendra une exception parmi les pays de l’OCDE et un marché beaucoup moins intéressant pour le lancement de nouveaux traitements, notamment pour les médicaments de précision qui peuvent ralentir l’évolution de maladies dévastatrices telles que la fibrose kystique.

Ces changements réglementaires ont eu de graves répercussions :

Le CEPMB et le gouvernement fédéral ne cessent de rassurer les groupes de patients en déclarant que l’accès aux nouveaux médicaments ne sera pas affecté par les changements de réglementation proposés.


POSITION DE FK CANADA SUR LES MODIFICATIONS DES LIGNES DIRECTRICES DU CEPMB

Le 14 février 2020, Fibrose kystique Canada a demandé au gouvernement fédéral de freiner la mise en œuvre des changements réglementaires visant le CEPMB.

Les changements apportés aux pays de comparaison utilisés par le CEPMB sont jugés acceptables, mais les changements visant à réduire davantage les prix créent une incertitude désagréable et pourraient faire du Canada une anomalie parmi les pays de l'OCDE, et une destination moins attirante pour les fabricants de médicaments. Ces changements mettent en péril l’accès à des médicaments révolutionnaires, notamment Trikafta, et devraient être évalués par un tiers indépendant, pour éviter des conséquences négatives involontaires pour les patients.

Consultez ici la soumission que nous avons envoyée au CEPMB en février 2020.

Veuillez noter que cette soumission est rédigée en anglais.

Le 19 juin 2020, le gouvernement du Canada a publié une version révisée des lignes directrices provisoires des règlements du CEPMB. Le CEPMB a indiqué qu’il avait reçu près de 900 lettres de membres de la communauté FK dans le cadre de l’initiative de défense des droits menée par FK Canada.

Bien que Fibrose kystique Canada ait accueilli favorablement les révisions apportées aux lignes directrices provisoires et que l’organisme soutienne les mesures de contrôle des prix comme moyen d’améliorer l’accessibilité aux médicaments, certaines limites ont été dépassées. Les lignes directrices pourraient en effet créer un environnement défavorable pour les fabricants qui souhaiteraient introduire au Canada des médicaments contre la FK susceptibles de changer des vies. Certaines dispositions des lignes directrices pourraient être prometteuses pour Trikafta, mais nous ne sommes pas convaincus qu’elles soient suffisantes.

FK Canada a soumis une réponse à la version révisée des lignes directrices provisoires le 28 juillet 2020. De plus, la communauté FK a envoyé au CEPMB plus de 1 850 lettres d’appui à la soumission de Fibrose kystique Canada sur la révision des lignes directrices du CEPMB.

Fibrose kystique Canada a tenu un webinaire de questions et réponses portant sur le CEPMB, sur notre réponse à la révision des lignes directrices provisoires et ce que cela pourrait signifier quant à l’accès aux médicaments contre la FK qui peuvent changer des vies. 

Regardez l'enregistrement :

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

Le 23 octobre 2020, le CEPMB a diffusé sa version finale des lignes directrices revues. Nous avons été très déçus que ces nouvelles lignes directrices ne semblent tenir compte d’aucune des recommandations que Fibrose kystique Canada a présentées au cours du processus de consultation et n’accordent pas une place centrale à la voix des patients. Bien que les nouvelles lignes directrices reconnaissent qu’un processus d’évaluation est nécessaire pour l’avenir, les détails sont vagues et ne prévoient pas l’inclusion des patients. Nous continuons d’exhorter le gouvernement à revoir ces lignes directrices et à trouver un équilibre nécessaire, qui demeure absent, entre un prix inférieur pour les médicaments et l’accès aux médicaments innovateurs.

Le 30 décembre 2020, le CEPMB a annoncé que la mise en œuvre des lignes directrices révisées était reportée. Leur date d’entrée en vigueur est maintenant fixée au 1er juillet 2021.

Visitez notre page #lafknattendpas pour savoir comment vous pouvez participer à notre travail afin de garantir aux Canadiens atteints de fibrose kystique un accès rapide et équitable aux nouveaux médicaments.